De plus en plus de couples choisissent de ne pas officialiser leur relation auprès de la mairie. En tant que concubins, ils sont juridiquement des étrangers l’un pour l’autre. Cela ne veut pas dire qu’ils ne peuvent pas faire de projet en commun comme acheter un logement. Dans ce cas, ils peuvent opter pour un achat en indivision.

Se partager la propriété

Lorsqu’un couple est en concubinage, il doit prendre des précautions lorsqu’il souhaite acquérir un bien immobilier. En effet, si seul un des deux figure dans l’acte de vente, celui-ci est considéré par la loi comme l’unique propriétaire.

Cela veut dire que l’autre ne dispose d’aucuns recours en cas de séparation ou de décès, et ce, même s’il a participé au financement de l’achat.

Pour éviter cela, le couple peut opter pour un achat dit en indivision. C’est d’ailleurs le régime le plus courant dans ce genre de cas. Il consiste à apposer les deux noms sur l’acte notarié. En d’autres termes, chacun des concubins est propriétaire du bien suivant la hauteur de son apport dans le financement de l’achat. Ainsi, en cas de séparation, le couple peut choisir de vendre le bien et de répartir le prix suivant le pourcentage de leurs apports.

Se protéger en cas de décès

Dans un achat en indivision, peu importe la hauteur de la participation, 10-90, 20-80…, la loi veut que toutes les décisions concernant la propriété soient prises à l’unanimité même en cas de séparation.

Toutefois, si une partie souhaite vendre le bien et que l’autre ne le souhaite pas, un tribunal peut ordonner la vente, car l’article 815 du Code civil stipule qu’on ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

En cas de décès, le couple peut insérer une clause de rachat prioritaire de la quotepart du défunt. Le survivant ne peut donc pas hériter. Cela revient à ses héritiers réservataires. Sinon, la tontine à insérer dans l’acte de vente permet de rendre le dernier survivant unique propriétaire du bien.

Les concubins s’assurent ainsi mutuellement la transmission de la part de l’autre sans que les autres héritiers puissent intervenir. Il faut toutefois noter que cette formule ne peut être utilisée si un des concubins a des enfants.

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