Depuis février 2016, le dispositif Visale a remplacé la garantie universelle des loyers. Ce dispositif permet à des locataires qui souhaitent louer un logement, mais qui ne disposent pas de garanties suffisantes de bénéficier de la caution de l’État. À quelques mois de l’élargissement annoncé par le gouvernement de ce dispositif, il est temps de faire le point. Comment en bénéficier ?

Que-ce que le dispositif Visale ?

La garantie Visale est un dispositif spécial qui autorise l’État à se porter garant, gratuitement, de l’ensemble des loyers impayés d’un locataire. Le dispositif Visale est applicable pendant les trois premières années du bail et concerne également les charges liées au logement.

Le dispositif Visale représente l’État, c’est l’organisme qui paye les loyers en retard et qui se fait par la suite rembourser auprès du locataire. La caution de l’État concerne le loyer et les charges, les éventuelles dégradations du bien immobilier resteront à la charge du locataire.

Locataires concernés par le dispositif Visale

Globalement, les salariés des entreprises du secteur privé, à l’exclusion du secteur agricole, peuvent bénéficier de ce dispositif.

L’État a aussi catégorisé les personnes qui répondent à ces critères, les salariés de plus de 30 ans en contrat à durée déterminée ou CDD qui louent un logement dans les 6 mois qui suivent leur prise de fonction peuvent bénéficier du dispositif Visale. Les personnes en contrat de travail précaire comme intérim, en période d’essai ou en contrat d’apprentissage entrent dans cette même catégorie.

Les jeunes de moins de 31 ans sont également éligibles à ce dispositif, étudiants, chômeurs ou actifs, tous peuvent en bénéficier. En revanche, les étudiants non boursiers qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents représentent l’exception et ne peuvent prétendre à cette aide financière.

Autres critères pour bénéficier du dispositif Visale

Pour éviter le cumul des garanties qui couvrent le risque des loyers impayés, le propriétaire bailleur qui entame les démarches afin de bénéficier du dispositif ne doit pas avoir souscris une garantie contre le risque de loyer impayé proposé par d’autres organismes ni avoir demandé au locataire une caution solidaire.

On ne peut prétendre à cette garantie si le contrat de bail n’est pas conforme à la loi du 6 juillet 1989 ou s’il a été signé entre les membres d’une même famille. Autre point important, le logement doit être la résidence principale de la personne concernée.